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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 54
Versions de la disposition
54. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit élaborer à l’intention des personnes hébergées des règles de vie favorisant l’encadrement de la démarche, l’atteinte des objectifs prévus au plan d’intervention individualisé et la qualité de vie à l’intérieur de la ressource. Ces règles doivent obligatoirement comprendre des dispositions visant à éviter toute promiscuité.
Les règles de vie doivent être adoptées par le conseil d’administration de l’exploitant de la ressource.
L’exploitant de la ressource doit s’assurer que toute personne hébergée a lu et compris les règles de vie et s’est engagée par écrit à les respecter.
En vig.: 2016-08-04
54. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit élaborer à l’intention des personnes hébergées des règles de vie favorisant l’encadrement de la démarche, l’atteinte des objectifs prévus au plan d’intervention individualisé et la qualité de vie à l’intérieur de la ressource. Ces règles doivent obligatoirement comprendre des dispositions visant à éviter toute promiscuité.
Les règles de vie doivent être adoptées par le conseil d’administration de l’exploitant de la ressource.
L’exploitant de la ressource doit s’assurer que toute personne hébergée a lu et compris les règles de vie et s’est engagée par écrit à les respecter.
